• Objet
• Prix
• Paiement
• Rétractation
• Annulation
• Médiation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations vendues par NA Conseil (coordonnées dans les mentions légales) via le Site ou sur devis : coaching carrière, accompagnement à la recherche d'emploi, optimisation de CV, lettre de motivation et profil LinkedIn, simulations d'entretien, ainsi que les interventions en conseil RH et formation auprès des entreprises, écoles et institutions.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent au Client particulier (« consommateur ») comme au Client professionnel, sauf dispositions propres à chacun précisées ci-dessous.

Article 2 – Prestations

Le contenu, la durée, le format (visio, téléphone ou présentiel) et le nombre de séances de chaque offre sont décrits sur la page Offres du Site ou dans le devis remis au Client. Les prestations pour les professionnels font l'objet d'un devis ou d'une proposition personnalisée.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). NA Conseil peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Article 4 – Commande

La commande est passée en ligne via le bon de commande du Site ou par signature du devis. Elle est ferme après validation du paiement (ou signature du devis pour les professionnels). Une confirmation est envoyée par e-mail au Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue par PayPal, Wero ou virement bancaire. Les paiements PayPal et Wero sont traités par ces prestataires sécurisés : NA Conseil n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour certaines offres ; l'échéancier est alors précisé lors de la commande.

Pour les professionnels : factures payables à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation), en envoyant sa demande par e-mail à contact@na-conseil.com ou via le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni (article L.221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès (article L.221-28).

Article 7 – Rendez-vous, report et annulation

Les séances sont planifiées d'un commun accord. Le Client peut reporter ou annuler une séance gratuitement jusqu'à 48 heures avant ; au-delà, ou en cas d'absence, la séance est considérée comme due. Un retard de plus de 15 minutes peut réduire d'autant la durée de la séance. Si NA Conseil doit annuler, la séance est reportée sans frais.

Les séances d'un pack doivent être utilisées dans un délai de 6 mois à compter de la commande.

Article 8 – Engagements des parties

NA Conseil s'engage à mettre en œuvre son expertise et tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation : il s'agit d'une obligation de moyens. L'obtention d'un emploi, d'une alternance, d'un entretien ou d'une formation ne peut être garantie, le résultat dépendant notamment de l'implication du Client et des décisions des recruteurs.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à participer activement aux séances et à réaliser le travail convenu entre elles.

Article 9 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Les échanges entre NA Conseil et le Client sont strictement confidentiels. Les supports et outils remis restent la propriété de NA Conseil et sont réservés à l'usage personnel du Client ; ils ne peuvent être diffusés ou revendus. Les documents du Client (CV, lettres) retravaillés lui appartiennent.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de NA Conseil, si elle est retenue, est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses obligations.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@na-conseil.com. NA Conseil s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution ; les coordonnées du médiateur dont relève NA Conseil sont communiquées sur simple demande.

Article 12 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents ; pour un Client professionnel, du tribunal de Paris.